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Actualités

PACS : organisez votre union sur mesure - Patrimoine & Entreprise n° 69

15.11.2019 - Patrimoine du couple, Famille

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie...

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Bail à construction et constitution de sûretés (hypothécaires) : une rude concurrence entre...

22.10.2019 - Habitat social, Collectivités

Il est fréquent dans le cadre d’un bail à construction, que le preneur ait besoin de recourir à un prêt hypothécaire grevant les constructions qui seront...

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22.10.2019 - Habitat social, Collectivités Comment vendre un lot de copropriété sans parties communes ?
01.10.2019 - Immobilier des professionnels, Collectivités Régime de la TVA sur marge applicable aux ventes de terrains à bâtir

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